Demander l'autorisation de diffuser du son
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Il est obligatoire de demander un arrêté de diffusion sonore lorsqu'on diffuse de la musique dans un lieu ouvert au public ou recevant du public. Cela permet de protéger la tranquillité et la santé des riverains. Les niveaux sonores élevés peuvent avoir des effets néfastes sur la santé et la tranquillité des voisins.
A votre disposition : l'arrêté cadre Bruits du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes d'Armor.
Dans quels cas faire cette démarche ?
Vous organisez un évènement au cours duquel vous diffuserez de la musique ? Vous utiliserez un système de diffusion ou d'amplification sonore ? Un arrêté de diffusion sonore est obligatoire. L'arrêté de diffusion sonore impose des limites sur les niveaux sonores pour éviter les nuisances sonores et garantir un environnement sain pour tous.
Vous devez effectuer votre demande au moins 14 jours ouvrés avant l’événement. Vous pouvez déclarer plusieurs événements, jusque 1 par semaine et au maximum 21 par an.
IMPORTANT : au-delà de 6 événements dans l’année, vous devez disposer d’une licence d’entrepreneur du spectacle.
Pour toute diffusion musicale, vous devez payer des droits d’auteur à la SACEM. Si vous faites appel à des artistes, l’établissement d’un contrat de travail est obligatoire. Vous pouvez trouver des informations ICI.
Des contrôles peuvent être réalisés par les services de la Police Nationale et de la Police Municipale.
Quels sont les documents et informations à préparer ?
Si vous avez effectué plus de 6 demandes au cours des 12 derniers mois, vous devez fournir un récépissé de déclaration d’entrepreneur du spectacle.
Vous préférez nous contacter pour réaliser cette démarche ?
Vous pouvez contacter les services de la Ville au 02 96 62 53 39 ou par e-mail à odp-commercial
saint-brieuc [point] fr (odp-commercial[at]saint-brieuc[dot]fr).