Information RGPD

Protection des données personnelles

La commune de Saint-Brieuc, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et de votre vie privée.

La présente politique a pour but de vous informer sur la manière dont nous collectons et traitons les données que vous nous fournissez via la plateforme de démarches en ligne. 

  • Identité du responsable de traitement

Responsable de traitement : Commune de Saint-Brieuc

Adresse : Place du Général de Gaulle CS 72365 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1

Coordonnées du Délégué à la protection des données : cilatcdg22 [point] fr (cil[at]cdg22[dot]fr)
 

  • Finalités et base légale du traitement 

Les données collectées dans le cadre de votre utilisation du portail sont nécessaires aux fins suivantes :

  • Création et gestion des comptes usagers
  • Gestion technique du portail
  • Journalisation et traçabilité des actions
  • Transmission et suivi de vos demandes par les services municipaux compétents

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie la commune. 

 

  • Destinataires des données

Les données personnelles collectées via la plateforme sont destinées :

  • A la DMSI, en charge de la gestion du portail
  • Aux services municipaux compétents pour instruire votre demande (détail en section 5).
  • Aux prestataires techniques intervenant pour le compte de la commune, dans la limite de leurs missions. 

 

  • Durée de conservation des données

Les données nécessaires à la gestion de votre compte usager sont conservées tant que le compte demeure actif puis […]. 

Les données techniques sont conservées pour une durée maximale de […]. 

Pour chaque démarche, une durée de conservation propre est définie. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter au détail ci-dessous. 
 

  • Information spécifique pour chaque démarche en ligne
  • Déclaration d’objet trouvé

Finalité : Enregistrement et gestion des déclarations d’objets trouvés

Base légale : Mission d’intérêt public 

Durée de conservation des données : 90 jours

Destinataire : Police municipale
 

  • Demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour un déménagement

Finalité : Instruire les demandes d’occupation temporaire du domaine public 

Base légale : Obligation légale

Destinataire : service Gestion du Domaine Public

Durée de conservation : 90 jours

 

  • Signalement

Finalité : Réceptionner, analyser et traiter les signalements effectués par les usagers concernant l’espace public

Base légale : Mission d’intérêt public

Destinataire : services techniques de la Direction Nature en Ville et espaces publics

Durée de conservation : 1095 jours
 

  • Demande d’occupation du domaine public 

Finalité : Instruire les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public des professionnels

Base légale : Obligation légale 

Destinataire : service Gestion du Domaine Public

Durée de conservation : 90 jours
 

Cookies et traceurs

 Des cookies/traceurs sont-ils déposés sur le portail ?

 Il conviendra d’indiquer ici le nom des cookies déposés, leur finalité & leur durée de vie

 Pour les cookies et traceurs soumis au consentement : le consentement devra être recueilli via un bandeau dédié
 

Vos droits sur vos données

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, d’opposition au traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès de la collectivité par e-mail à contactatsaint-brieuc [point] fr (contact[at]saint-brieuc[dot]fr)

Le délégué à la protection des données de la commune est joignable par mail à cette adresse : cilatcdg22 [point] fr (cil[at]cdg22[dot]fr).

Vous pouvez déposer toute réclamation auprès de la CNIL. 

 

Modification de la politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente Politique. Le cas échéant, nous changerons la date de dernière mise à jour. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications y étant apportées.