TEST Demander une autorisation d'occuper l'espace public
Durée estimée de la démarche : env. 5 minutes
L'occupation du domaine public est l'acte qui permet à une personne privée ou à une entreprise d'utiliser de manière exclusive et temporaire une partie d'un bien appartenant à la puissance publique (État, commune, etc.), comme un trottoir, une place ou un quai, et ce, en échange d'une redevance. Cette occupation nécessite une autorisation de la mairie.
Dans quels cas faire cette démarche ?
Vous avez des travaux à réaliser à St Brieuc ? Vous avez besoin de stationner votre véhicule ou d’installer un échafaudage ou une zone de chantier à une adresse précise ? Votre projet risque d’impacter la circulation des automobilistes, cyclistes ou piétons ? Que vous soyez une entreprise ou un particulier, il est obligatoire de faire une demande d’autorisation occuper le domaine public. Votre demande doit être formulée au moins 5 jours ouvrés avant le début de l’occupation. Si votre demande est autorisée, vous obtiendrez un arrêté d’occupation du domaine public. Cette prestation est payante.
Le coût de ce service :
| Prestation | Coût |
| Frais de dossier : pour toute nouvelle demande ou prolongation | 10,50 € |
| Droits de voirie | 0,75€/m/jour |
| Frais de dossier en cas d’occupation illicite (des contrôles sur site peuvent être réalisés par les services de la Ville) | 38,00 € |
| Le demandeur doit prévenir les autres utilisateurs qu’une partie de l’espace public lui est ponctuellement réservé. Pour cela, plusieurs modes de signalisation sont possibles. Le coût de chacun d’entre eux est présenté ci-après | |
| Le demandeur affiche l’arrêté d’occupation du domaine public. Il peut demander une location de panneau auprès de la Ville | 3,10€/jour/panneau |
| La Ville réalise l’affichage de l’arrêté et la pose des panneaux (valable une semaine max.) | 82,00 € |
| La Ville assure la signalisation et met en place une déviation (valable une semaine max.) | 163,00 € |
| Pour toute semaine supplémentaire de signalisation et/ou de déviation assurée par la Ville | 46,00 € |
Une fois votre autorisation reçue, vous recevrez une facture pour cette prestation. Vous aurez 30 jours pour la payer. Tout retard conduira à une pénalité dont le montant est de 15€.
Quels sont les documents et informations à préparer ?
- Le numéro de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux
Vous préférez nous contacter pour réaliser cette démarche ?
Vous pouvez contacter les services de la Ville au 02 96 62 56 61 ou par e-mail à contact
saint-brieuc [point] fr (contact[at]saint-brieuc[dot]fr)